Amendement N° 561 rectifié (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mme Troallic, Mme Gaillard, M. Assaf, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Capdevielle, M. Assouly, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, M. Franqueville, M. Clément, Mme Lacuey, Mme Huillier, M. Potier, M. Féron, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Travert, M. Bricout, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bareigts, M. Léautey, M. Noguès, Mme Récalde, Mme Lousteau, M. Vergnier, M. Capet, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bacquet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 11
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation.
« Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dépasse 1 500 euros, doivent comporter une mention expresse et manuscrite du consommateur selon laquelle il a pris connaissance de l'absence de délai de rétractation. ».
Exposé sommaire :
A ce jour, les contrats conclus dans les foires et les salons ne font pas l'objet d'un délai de rétractation. Mais nos concitoyens méconnaissent souvent cette règlementation.
Ainsi, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d'importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.
Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.
Afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et salons, il est proposé, en sus de l'information précontractuelle du consommateur mentionnée par le projet de loi, de prévoir une information claire du consommateur dans le contrat. En outre, celui-ci devra indiquer, dès lors que le contrat dépasse le montant de 1 500 euros, par une mention manuscrite, qu'il a bien eu connaissance de l'absence de délai de rétractation.
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