Amendement N° 565 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Lefait, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, Mme Valter, Mme Marcel, M. Roig, M. Franqueville, M. David Habib, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Jung, M. Cherki, M. Guillaume Bachelay, Mme Vainqueur-Christophe, M. Gille, M. Bays, Mme Chapdelaine, M. Janquin, M. Cottel, M. Capet, Mme Bourguignon, M. Fourage, Mme Récalde, M. Assouly, M. Ferrand, M. Plisson, M. Marsac, M. Clément, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Bulteau, M. Féron, Mme Le Houerou, M. Terrier, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, M. Bardy, M. Touraine, Mme Bareigts, M. Destans, Mme Grelier, Mme Pane, Mme Chauvel, Mme Beaubatie, M. Delcourt, Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d'application obligatoire et fondé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer, chaque année, les modalités techniques de mise en place de ce dispositif. ».
Exposé sommaire :
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.
Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment la CNIL et l'UFC Que Choisir) nous ont alertés sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et leur confiance dans le commerce en ligne.
Selon une étude menée par harris interactive, les dispositifs d'authentification renforcée suscitent aujourd'hui peu d'inquiétude chez les cyberacheteurs. Ils sont considérés, par les consommateurs, comme faciles à utiliser et comme renforçant significativement la sécurité des paiements sur internet. Ils n'apparaissent pas comme un handicap pour les sites, mais au contraire, comme un argument pouvant conforter les cyberacheteurs.
Avec ce projet de loi, la volonté du gouvernement est de renforcer les moyens de contrôle dans le e-commerce et de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Il est donc opportun de s'attaquer à la question de la fraude sur internet avec la loi dites consommation.
Cependant le gouvernement s'est opposé, lors de l'examen en commission, à un amendement visant à généraliser l'adoption d'un dispositif de sécurisation des transactions. Cela pour deux raisons :
- Il serait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard des dispositions légales existantes qui permettent au consommateur d'être remboursé en cas d'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiements. Cet argument apparait doublement problématique. D'abord parce que la pratique montre que le consommateur victime n'envisage que rarement de se retourner vers les juridictions et préfère renoncer au commerce en ligne, mais surtout parce qu'il convient de prévenir le mal en amont de l'éventuel préjudice que subira le consommateur.
- Egalement, les rapides évolutions techniques et les innovations permanentes empêcheraient la loi de fixer tel ou tel standard qui se verrait rapidement dépassé. C'est donc pour cela que l'amendement ne mentionne pas directement les dispositifs actuels de type « 3D sécure ». En restant générale et en imposant une concertation annuelle, une telle rédaction de la loi permettra de s'assurer de la pertinence du dispositif de protection du consommateur eu égard à la réalité des évolutions technologiques.
Cet amendement tend donc à généraliser l'adoption d'un dispositif de sécurisation des transactions sur internet afin de mieux protéger le consommateurs, tout en tenant compte des évolutions techniques, et de s'assurer de sa confiance dans le commerce en ligne.
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