Amendement N° 569 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Sturni, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Moyne-Bressand, M. Hetzel, M. Perrut, M. Frédéric Lefebvre, M. Fromion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 3
L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions conclues après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès à l'internet haut débit en raison de leur niveau de revenu, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit permet de tenir compte des évolutions des modes d'utilisation des services téléphoniques. Le recours accru par les consommateurs à la téléphonie sur IP (dans le cadre des offres « multiplay ») les conduisent à se détourner de l'offre sociale existante. De ce fait, actuellement, moins de 20 % des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire (un peu plus de 400 000 personnes sur un total de 2,5 millions) l'utilisent et aucun opérateur ne commercialise une offre de réduction sociale alternative à celle de France Télécom. Cet écart sensible entre le nombre de bénéficiaires potentiels et effectifs s'explique notamment par le fait que cette offre concerne actuellement la seule téléphonie traditionnelle (dite commutée) assortie d'un abonnement téléphonique. L'article vise donc à permettre à tous les opérateurs de proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à l'internet haut débit dans des conditions attractives. Cette offre sera proposée dans le cadre d'une convention conclue entre l'État et les fournisseurs de services de communications électroniques, après avis de l'Autorité de la concurrence.
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