Amendement N° 574 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 817 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 35, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.
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