Amendement N° 598 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 64
À l'alinéa 31, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses.
En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Si les pratiques commerciales trompeuses doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie en termes de provision. Il serait donc préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l'origine de l'infraction, et éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois.
En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.
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