Amendement N° 609 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites web, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.
Exposé sommaire :
Certains problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de « notes secrètes », adressées exclusivement aux membres du réseau agréé.
Cette information permet aux réparateurs agréés de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l'occasion d'une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d'une visite d'entretien)
L'objectif est que les réparations soient faites sans que les propriétaires de des véhicules ne soient informés de ces défauts. Cependant les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes, ainsi que les garagistes indépendants n'ont pas accès à ces informations.
La mise en place de cette information transparente et accessible à tous est nécessaire pour assurer la sécurité des véhicules et des automobilistes.
L'utilisation des sites web, d'ailleurs prévue par le règlement (CE) n° 715/2007, est le moyen plus adapté pour rendre cette information accessible.
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