Amendement N° 622 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (4 amendements identiques : 286 478 784 894 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Sirugue, M. Potier, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Huillier, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Sebaoun, M. Thévenoud, M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« proposition »
le mot :
« offre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.
Cette rédaction pourrait permettre aux prêteurs de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l'évoquant que de manière allusive. En conséquence, et contrairement à l'objectif poursuivi par l'article, le consommateur serait incité à souscrire un crédit renouvelable.
Il convient donc d'harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.