Amendement N° 623 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 65
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies.
En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Si les tromperies doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.
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