Amendement N° 628 (Non soutenu)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 231‑4 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n'aient été remplies avant la signature du contrat : » ;

b) Après le b) du même I, est inséré un b)bis ainsi rédigé :

«  b)bis L'absence de retrait du permis de construire ou de recours à son encontre. Dans ce cas, le contrat précise, d'une part, que le permis de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain conforme aux exigences du code de l'urbanisme, et d'autre part, à la charge de quelle partie revient cette obligation ; » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;

2° À l'article L. 232‑2, la référence : « du paragraphe II de l'article L. 231‑4 » est remplacée par les références : « des paragraphes I et II de l'article L. 231‑4, à l'exception du cinquième alinéa de cet article ».