Amendement N° 632 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4 bis
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 125‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. Dans le cas où ce contrat comporte une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, le titulaire du contrat peut obtenir une indemnité financière dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 125‑2‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit la liste des travaux importants donnant au propriétaire la possibilité de résilier de plein droit le contrat d'entretien en cours. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la résiliation d'un contrat d'entretien d'ascenseur. Le but est de renforcer la concurrence chez les ascensoristes, en offrant la possibilité de résilier par anticipation et de plein droit le contrat d'entretien en cours qui lie le propriétaire d'ascenseur (au sens large) aux entreprises prestataires en charge de l'entretien de l'ascenseur.
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