Amendement N° 67 (Tombe)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« a recours »
les mots :
« peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité d'effectuer des contrôles, notamment par la DGCCRF, mais aussi par des centres techniques existants dans certains secteurs, auxquels a été confiée une mission de service public de suivi technique des activités.
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