Amendement N° 733 2ème rectif. (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu'il dispose de la liberté de choisir le réparateur avec lequel il souhaite s'engager. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les préconisations de la charte de bonne conduite signée entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. »
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