Amendement N° 736 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 18
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑11. – Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ».
2° Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'interdiction des crédits renouvelables.
En effet, cette forme de crédit est en cause dans la majorité des cas de surendettement.
Lors de la précédente législature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste ont déposé une proposition de loi requérant cette interdiction avec des arguments d'une grande clairvoyance. Il est temps de mettre en application cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.