Amendement N° 750 (Non soutenu)

Le mode de calcul actuel de la contribution au service public de l'électricité est pénalisant pour les PME industrielles qui doivent supporter son augmentation constante ces dernières années.

Le code de l'énergie prévoit en effet un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures. Aussi, les entreprises de taille inférieure à ce seuil se trouvent pénalisées par le mode de calcul de cette contribution.

Les sommes dues au titre de la CSPE atteignent des montants très élevés pour ces PME industrielles qui se battent pour préserver leur activité, l'emploi et les savoir-faire qui lui sont liés, et maintenir leur compétitivité sur le territoire national.

En réponse à une question orale posée à ce sujet le 23 avril dernier en séance par l'auteur du présent amendement, le gouvernement répondait ainsi :

« L'augmentation du taux de la contribution au service public de l'électricité ces dernières années amène légitimement à s'interroger sur les plafonnements et exonérations applicables aux entreprises. »

Aussi, afin de pallier à cette rupture d'égalité entre les sociétés industrielles, et afin d'éviter que l'activité de nos PME industrielles soit fragilisée par le poids de leurs factures électriques, il convient de plafonner de manière identique le montant total dû au titre de la CSPE pour toutes les sociétés industrielles. Tel est l'objet du présent amendement.