Amendement N° 756 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 18
Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. ».
Exposé sommaire :
Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année en France et près de 770 000 foyers sont actuellement en procédure de désendettement.
Ces situations résultent de la responsabilité du prêteur qui octroie un crédit renouvelable sans vérifier la solvabilité réelle de l'emprunteur, mais également de l'emprunteur qui s'endette excessivement, au delà de sa capacité de remboursement.
Dès lors, il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. Le prêteur, pour juger de la solvabilité de l'emprunteur, exige la fourniture des trois derniers relevés bancaires. Il dispose ainsi d'une image exacte du reste à vivre de l'emprunteur, une fois toutes ses dépenses contraintes prises en compte, et pas seulement sur la base de ses crédits. Le souscripteur est dans une démarche active où c'est lui qui fournit les éléments justificatifs de sa solvabilité. Cela favorise chez lui la prise de conscience de l'acte d'endettement.
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