Amendement N° 758 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 20
I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui couvrent : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation à toutes les assurances accessoires.
En effet, les mauvaises pratiques ne se limitent pas aux assurances de biens ou aux assurances voyage visées par l'article 20. Les assurances accessoires peuvent également concerner les moyens de paiement ou les extensions de garantie par exemple.
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