Amendement N° 759 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21
Après le mot :
« lettre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« recommandée que ce soit en courrier papier ou par voie électronique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou tout support durable recommandés. Le but est de protéger le consommateur du risque de voir sa résiliation contestée et d'éviter ainsi de nombreux litiges.
En effet, la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent, la date d'effet de la résiliation.
En matière d'assurance, la lettre simple ne suffit pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.