Amendement N° 760 (Rejeté)

Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile.

En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter un nouveau contrat pour lequel la rétraction est encore possible, c'est-à-dire un contrat qui daterait de moins de 14 jours. Une fois sa résiliation obtenue, l'individu ne souhaitant pas être assuré, pourrait sans difficulté se rétracter de sa nouvelle assurance et alors ne plus être assuré nulle part.

Il s'agit simplement d'aller au bout de la logique de cette disposition qui impose à l'assuré de joindreà sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d'un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire, en faisant en sorte que le nouveau contrat présenté ne soit plus dénonçable par l'assuré. Ainsi le législateur prévient les potentielles tentations d'assurance à éclipse voire de non assurance des agents.