Amendement N° 766 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après le mot :
« gestion »,
supprimer la fin de l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
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