Amendement N° 775 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Touraine, M. Frédéric Barbier, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Laclais, Mme Louis-Carabin, M. Sebaoun, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Hurel, M. Ferrand, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Lacuey, Mme Huillier, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 17
Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans :
« 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ;
« 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111‑1 :
« – des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d'inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ;
« – des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-mécanique ou électronique simulant l'acte de fumer. ».
Exposé sommaire :
Les produits qui ressemblent à des produits du tabac, et en particulier à des cigarettes habituent les jeunes, voire les enfants dès leur plus jeune âge à la consommation de cigarettes. En ce sens, ils nuisent à l'objectif de dénormalisation de la consommation du tabac soutenu par la convention-cadre de lutte anti-tabac, traité international adopté sous l'égide de l'OMS et ratifié par la France en 2004. L'un des principes directeurs des directives pour l'application de l'article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public) est le changement de normes comportementales. Cet article 12 dispose, en effet, qu'il est « indispensable de modifier les normes et les perceptions socioculturelles et environnementales concernant l'acceptabilité de la consommation de produits du tabac, l'exposition à la fumée du tabac … ».
Ainsi, l'interdiction de la vente aux mineurs de cigarettes électroniques et de liquides avec ou sans nicotine contribuera à changer les normes sociales relatives à la consommation des produits du tabac, et à ne pas encourager les mineurs à une consommation future de tabac par mimétisme avec les adultes.
En outre, la nicotine est une substance vénéneuse. Sa consommation récurrente est l'un des principaux ressorts de la création d'une dépendance aux produits du tabac. Consommée seule, elle engendre également une dépendance dont il est important de protéger les mineurs.
Enfin, la cigarette électronique peut se présenter soit comme un dispositif complet comprenant un liquide avec ou sans nicotine, soit en deux parties : un inhalateur électro-mécanique ou électronique et des fioles composées de liquides avec ou sans nicotine. La présente rédaction vise à couvrir ces deux offres actuellement dans le commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.