Amendement N° 778 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 7
À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une pleine effectivité à la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits.
Cette durée de la garantie légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité limitée aux douze premiers mois.
Ainsi, dans les faits, les professionnels refusent quasiment systématiquement d'appliquer la garantie légale de conformité passé ce délai, alors même que le doit issu de l'Union européenne prévoit que la garantie légale doit permettre au consommateur de demander l'échange ou la réparation de son produit dans un délai de deux ans suivant l'achat.
Un tel allongement de la période de présomption de douze mois à deux ans permettrait de remédier à cette interprétation malheureuse des professionnels au détriment des consommateurs.
Il permettrait également de limiter la pratique contestable de vente d'extension de garantie, les vendeurs ayant tendance à faire croire que les produits ont une durée de vie limitée pour vendre des extensions de garantie chères et inutiles.
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