Amendement N° 779 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 7
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité à cinq ans (au lieu de deux aujourd'hui).
La France se grandirait d'être un des premiers pays en Europe à lutter efficacement pour un nouveau mode de consommation de produits durables.
Les milliards de produits de mauvaise qualité qui arrivent en masse, bien souvent en provenance d'Asie, et qui se retrouvent dans les poubelles après quelques jours, semaines ou mois d'utilisation, contribuent à une dérive vers société de consommation irresponsable.
Pour lutter contre ce phénomène, un allongement de la durée de garantie est un mesure simple et efficace.
De plus, elle ne fait qu'aligner les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées dans un souci de simplification du droit, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
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