Amendement N° 788 (Tombe)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 19
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « cette année d'inutilisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire de deux à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.
Le récent rapport Athling sur le crédit à la consommation met justement en lumière le décalage entre le nombre de crédits renouvelables ouverts et le nombre de crédits actifs, résultant du fait que de nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d'un crédit renouvelable.
Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement et ensuite de surendettement, il importe d'encadrer réellement sa distribution comme son utilisation.
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