Amendement N° 802 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Kemel, M. Lefait, Mme Massat, M. Potier, Mme Maquet, M. Bays, M. Cottel, M. Capet, M. Janquin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 11
À l'alinéa 4, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d'un montant supérieur ou égal à 500 € ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qui - dans l'euphorie du moment et poussés par des vendeurs aguerris - signent des bons de commande, parfois de montant important, sans pouvoir en obtenir l'annulation. Il semblerait donc opportun de créer un délai de rétractation pour le consommateur se trouvant dans une pareille situation. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser outre mesure les vendeurs professionnels, il convient d'envisager un montant minimum au-delà duquel ce droit pourra être exercé.
L'obligation d'information initialement prévue à l'article 11 du projet de loi est donc conservée mais adaptée à cette nouvelle disposition.
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