Amendement N° 822 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 859 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer pleinement dans la loi, les accords du 3 mai 2011 qui prévoient non seulement un engagement des parties à renégocier mais aussi des indicateurs co-construits par les partenaires de filières qui définissent les conditions dans lesquelles se déclenchent cette clause de renégociation et dont les pouvoirs publics sont les garants.
Ce dispositif avait fait l'objet d'une validation par l'Autorité de la Concurrence.
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