Amendement N° 859 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 822 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Gérard, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault, M. Accoyer, M. Delatte, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des fluctuations des cours des matières premières est une avancée dans le cadre des négociations notamment au vu de l'évolution des cours ces dernières années.
Toutefois, imaginer que l'on peut clairement identifier des prix « significativement affectés par des fluctuation des prix de matières premières », c'est prendre le risque de nombreux abus.
Afin de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011, cet amendement propose la prise en compte pour le déclenchement de la clause de renégociation des critères co-construits par les partenaires de filières.
Ce dispositif a été validé par l'Autorité de la Concurrence.
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