Amendement N° 846 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (4 amendements identiques : 73 93 386 426 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, Mme Pons, M. Siré, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Bonnot, M. Dassault, M. Tardy, M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 26, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles.
Il confie l'étude des dossiers à l'Institut national de la propriété intellectuelle et prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupement professionnels intéressés.
Alors même que l'État a confié à l'INAO la protection des appellations d'origine depuis 1935, il est surprenant de ne pas avoir prévu une consultation de ce dernier.
Si un projet d'indication géographique pour un produit artisanal ou industriel comporte en tout ou partie le nom d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée pour un produit agricole et alimentaire, il serait normal de consulter préalablement l'établissement public national qui est en charge de ces produits.
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