Amendement N° 847 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault, M. Accoyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 52
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450‑3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés.
Une telle mesure prive, en premier lieu, de tout effet la distinction entre enquête simple (450‑3) et lourde (450‑4).
L'accès aux données informatiques en dehors de toute autorisation ou contrôle du juge confère des pouvoirs exorbitants à l'administration (qui pourrait ainsi avoir accès à des informations strictement confidentielles et sans lien avec l'enquête en cause), sans aucune garantie pour le justiciable.
Il est donc proposé de supprimer le sixième alinéa de cet article, afin que l'accès à l'informatique n'intervienne que dans le cadre d'une procédure lourde (450‑4), sous le nécessaire contrôle du juge des libertés.
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