Amendement N° 849 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Accoyer, M. Dassault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 53
I. Après le mot :
« amende »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent article, à différer son paiement. L'exigibilité de l'amende et de la mesure d'injonction est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation par le tribunal compétent. ».
Exposé sommaire :
Cet article du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l'amende administrative, dès l'émission du titre de perception par l'administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative.
Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d'abord par une sanction, sans respect du principe du contradictoire.
Une entreprise serait alors tenue de s'acquitter du montant de l'amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement.
Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s'avérer très pénalisante voire catastrophique pour les entreprises les plus fragiles, dans un contexte de crise marqué.
C'est pourquoi il est nécessaire que tout recours soit suspensif, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
La suspension du paiement de l'amende jusqu'à ce qu'une décision devenue définitive soit intervenue permettrait enfin de rétablir un équilibre dans ce texte, qui confère des pouvoirs exorbitants à l'administration sans renforcer parallèlement les droits et garanties dont bénéficiaient les intéressés en matière pénale, jusqu'alors.
L'objet du présent amendement reprend le principe de ce qui existe déjà en matière fiscale s'agissant de la phase administrative contentieuse.
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