Amendement N° 861 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« , pour les entreprises concernées, ».
Exposé sommaire :
Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation.
Cet amendement vise à exclure du champ de cette obligation les entreprises, entrant dans les critères de la recommandation de la Commission européenne, afin de ne pas accabler des entreprises qui sont déjà très marquées par le contexte de crise actuel.
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