Amendement N° 872 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Accoyer, M. Dassault, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Genevard, M. Fasquelle, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Gérard, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Olivier Marleix, M. Taugourdeau, M. Fromion, M. Goasguen, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, Mme Pons, M. Lazaro, M. Herth, M. Hetzel, M. Siré, M. Robinet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 61
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.
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