Amendement N° 886 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 20 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. ».
Exposé sommaire :
Le libellé de l'amendement est explicite. Il s'agit de défendre le consommateur contre toute pratique abusive et intrusive d'autres assureurs.
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