Amendement N° 908 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 18
À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente.
Exposé sommaire :
Afin de mieux identifier mais aussi et surtout de conseiller et accompagner les personnes qui basculent dans le surendettement, il leur est proposé systématiquement un entretien avec un conseiller pour les accompagner dans l'entrée dans cette période difficile.
La loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui ont de graves difficultés à honorer leurs engagements.
L'innovation de cet amendement est de proposer d'éviter les situations dans lesquelles l'établissement de crédit serait juge et partie, et donc prévoir que celui-ci renvoie le consommateur concerné, préalablement au dépôt du dossier en commission de surendettement, vers les nouveaux points conseils budget qui doivent être mis en place dès début 2014, comme l'a annoncé le premier ministre le 11 décembre en clôture de la la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
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