Amendement N° 930 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 7
Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notamment les surcoûts de production éventuels, les modifications induites dans les processus de fabrication, ainsi que le potentiel de gain de compétitivité pour des fabricants européens de mesures incitant à produire des biens plus durables.
Exposé sommaire :
L'extension de la durée de vie des produits devrait favoriser l'extension de la durée et de la fiabilité des produits dans l'intérêt des consommateurs.
Les gains potentiels économiques, sociétaux, et environnementaux apparaissent nombreux :
- enjeux écologiques : des produits pensés dans l'intégralité de leur cycle de vie et plus durables dans le temps permettent de minimiser la pression sur les matières premières et la production de déchets due à l'arrivée prématurée de leur fin de vie. Pour une part significative des produits, une réparation simple ou le remplacement d'une pièce détachée serait suffisante à en assurer une utilisation normale prolongée.
- potentiel de relocalisation d'une partie des activités de fabrication en privilégiant innovation et produits robustes et de qualité : par un effet de montée en gamme, le seul facteur coût de production, aujourd'hui très favorable à des sites de production non communautaires, occupera une place moindre dans la valeur des produits.
- soutien au secteur de la réparation des biens
Toutefois, le manque de données fiables et indépendantes sur les éventuels surcoûts de production (et donc pour le consommateur) de telles mesures mais aussi sur la part relative des facteurs liés à la volonté de renouvellement des produits ou encore d'éventuels effets indirects non intuitifs empêche aujourd'hui de prendre des décisions éclairées.
C'est pourquoi il est urgent de disposer de données économiques fiables sur les impacts d'une telle mesure.
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