Amendement N° 931 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant »
les mots :
« dont le montant est ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable lorsque ce prêt a vocation à financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services particuliers.
Toutefois, s'il est vrai que le crédit renouvelable est généralement utilisé pour financer des projets d'achats spécifiques, certains établissements de crédit peuvent le proposer pour financer des découverts récurrents sur les comptes courants des débiteurs. De telles pratiques peuvent conduire à l'accumulation, par ces personnes, d'importantes dettes au titre de ces crédits renouvelables particuliers.
Le présent amendement, adopté par la commission des finances, prévoit donc d'étendre l'obligation de proposition d'une offre alternative de prêt amortissable à l'ensemble des cas où le prêteur propose un prêt renouvelable.
De manière générale, l'extension du champ du dispositif devrait inciter les banques à proposer systématiquement des modalités de financement alternatives au crédit renouvelable.
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