Amendement N° 932 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une certaine souplesse afin de l'adapter aux évolutions économiques
Toutefois, le seuil actuel, fixé à 1 000 euros, exclut du champ de l'article un grand nombre d'achats financés à crédit.
Sans fixer définitivement un seuil dans la loi, le présent amendement, adopté par la commission des finances, prévoit qu'il ne pourrait être supérieur à 700 euros afin d'élargir le champ d'application de l'article.
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