Amendement N° 96 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Grandguillaume.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 19 sexies
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« « et pendant deux ans » sont supprimés »,
les mots :
« « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ».
Exposé sommaire :
À l'initiative de la commission des Finances, la commission des Affaires économiques a pérennisé le comité chargé du suivi des taux d'usure.
Le présent amendement propose qu'il se réunisse au moins une fois par semestre, et non plus au moins une fois par trimestre, pour améliorer la souplesse de son fonctionnement.
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