Amendement N° 978 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Reynès, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« lisible »
le mot :
« claire ».
Exposé sommaire :
Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information pré-contractuelle pesant sur le vendeur.
Toutefois, alors que la directive européenne laisse un choix aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la rédaction actuelle de l'alinéa 4 impose une information écrite.
Il n'est pas nécessaire d'aller au delà des préconisations européennes, aussi il est proposé de ne pas imposer une information écrite, d'autant qu'une telle obligation s'imposerait aux entreprises françaises et aucunement aux entreprises européennes.
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