Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 940 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« manquant »,
insérer les mots :
« de façon grave ou répétée ».
Exposé sommaire :
La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture d'une phase de dialogue entre le régulateur et l'opérateur.
L'exigence d'une mise en demeure a du reste été considérée comme une garantie fondamentale s'agissant des opérateurs d'un secteur régulé, comme l'ont jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État pour ce qui est du pouvoir de sanction du CSA, autre autorité de régulation.
Ce sous-amendement propose de réserver aux manquements graves et répétés la possibilité pour le collège de l'Arjel de décider de l'ouverture directe d'une procédure de sanction. La qualification de manquement « grave et répété » est déjà visée par l'article 43 dans sa rédaction actuelle comme faisant obstacle au renouvellement du délai de réponse à la mise en demeure.
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