Amendement N° CE15 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 1006 )
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
À l'alinéa 64, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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