Amendement N° CE16 (Adopté)

Consommation

Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 1007 )

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 66, après la première occurrence du mot :

«  registre »,

insérer le mot :

«  national ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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