Amendement N° 101 (Non soutenu)

C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un mandat national et local.

Cette même logique, répondant à une vraie attente citoyenne, doit conduire le législateur à adopter un texte équilibré.

La nouvelle réglementation issue de ce projet de loi doit ainsi déboucher sur une avancée démocratique sans toutefois restreindre l'accès à la fonction de député à des élus qui tirent l'essentiel de leur légitimité et de leur expérience politique d'un mandat local.

C'est pourquoi cet amendement vise à introduire un seuil à partir duquel s'appliquerait l'interdiction du cumul dans les communes.

Il apparait en effet qu'en pratique, l'exercice d'un mandat de maire d'une petite commune n'est pas incompatible, en termes de disponibilité, avec un mandat de député.

Être maire d'une ville de moins de 1 000 habitants ne demande pas la même quantité d'arbitrages et la même charge de travail qu'être maire d'une ville, ou Président d'un Conseil Général ou Régional.

Le seuil de 1000 habitants est le nouveau seuil électoral à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel de liste. En deçà de ce seuil, les maires sont avant tout les garants d'une diversité territoriale qui s'exprime à travers le nombre élevé de petites communes en France.

Il convient aussi d'éviter de dissuader les élus de terrain, notamment les maires de petites communes, de briguer des mandats parlementaires, au profit de candidats uniquement désignés par les partis.

Le présent amendement vise donc à instaurer une limitation pertinente du cumul des mandats tout en préservant la diversité des profils de parlementaires.