Amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dosière.
I. – Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique.
Exposé sommaire :
Cet amendement rend l'indemnité parlementaire exclusive de toute autre rémunération au titre de fonctions et mandats locaux, conformément à la proposition du rapport Jospin.
Il est justifié par des motifs d'égalité entre les parlementaires qui ne pourront plus exercer des fonctions exécutives locales, et en conséquence perdront les indemnités afférentes et les parlementaires qui pourront exercer des mandats locaux indemnisés (par exemple conseillers régionaux et départementaux.
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