Amendement N° 121 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 45 188 )
Déposé le 2 juillet 2013 par : Mme Dalloz.
Substituer au mot :
« renouvellement »
les mots :
« jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de la session ordinaire d'octobre 2017) permettra à la nouvelle Majorité élue en 2017 de pouvoir revenir, si elle le souhaite, sur l'interdiction d'exercer un mandat parlementaire et un mandat exécutif local.
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