Amendement N° 124 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 97 243 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Dalloz.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° La fonction de président de conseil départemental ; ».
Exposé sommaire :
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'est pas justifiée.
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