Amendement N° 125 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Dalloz.
Après le mot :
« arrondissement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« et de maire délégué ; ».
Exposé sommaire :
Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou de sénateur.
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