Amendement N° 147 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ;
2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
À la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d'un statut cohérent. Le cumul des indemnités est un aspect légitimement critiquable du cumul des mandats auquel il est proposé de mettre fin.
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