Amendement N° 149 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer l'article 1er bis
Exposé sommaire :
La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens.
La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par principe de la présence de parlementaires expérimentés.
La question du renouvellement du personnel parlementaire doit appartenir aux citoyens et aux partis politiques dont la Constitution reconnait le concours à l'expression du suffrage.
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