Amendement N° 15 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Suguenot.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après :
« 1° La fonction de maire ;
« 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° La fonction de président de conseil général ;
« 4° La fonction de président de conseil régional ;
« 5° La fonction de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 6° La fonction de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° La fonction de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° La fonction de président du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 9° La fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° La fonction de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire ou le président de l'EPCI se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire de par son mandat local. Il a à gérer un budget, des équipements, des services, du personnel, à s'occuper des jeunes, des aînés et des plus fragiles. Il a à traiter de sujets aussi divers que les déplacements, les écoles, l'emploi, le logement, la santé, la sécurité...
C'est fort de cette expérience qu'il peut ensuite légiférer en connaissance de cause. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, le cumul d'un mandat national avec une fonction exécutive locale n'est pas, non plus, un obstacle au bon accomplissement du travail parlementaire, comme le démontrent les études menées sur le sujet ainsi que les classements régulièrement publiés. Il est inexact, par ailleurs, de soutenir, comme le fait l'étude d'impact, que le cumul serait un frein au mouvement de la décentralisation. Bien au contraire, jamais les parlementaires n'auraient accepté des transferts réguliers de pouvoir s'ils n'étaient pas également impliqués dans la vie locale. Enfin, il y a 600 000 élus en France, comment peut-on raisonnablement défendre que la classe politique française sera renouvelée en empêchant entre 300 et 400 députés et sénateurs de cumuler avec une fonction exécutive locale ?
Beaucoup de français sont hostiles au cumul des mandats car ils pensent, à tort, que ce qui motive les parlementaires, c'est le cumul des indemnités. Ils pensent aussi qu'ils auront des élus plus proches d'eux. Or, il est à craindre que le projet de loi aboutisse, au contraire, à éloigner le député des citoyens, surtout si l'on diminue le nombre de parlementaires et si l'on ajoute une dose de proportionnelle.
Cet amendement ne milite pas pour autant pour le statu quo. Il ambitionne, au contraire, de concilier une législation plus rigoureuse sur le cumul avec une prise en compte de l'importance pour un élu national de maintenir un lien privilégié avec les citoyens, par l'intermédiaire d'une fonction exécutive locale. En outre, il distingue les fonctions exécutives de présidence de celles de vice-présidence ou d'adjoint, qui ne peuvent être associées sans la moindre distinction parce que recouvrant des réalités différentes.
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