Amendement N° 168 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Aubert.
I. − Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. − En conséquence, supprimer les alinéas5 et 6.
Exposé sommaire :
Il paraît inconcevable de tromper ainsi les électeurs. En effet, le dispositif proposé par le gouvernement permettra à des suppléants d'être élus sans faire campagne et sans prendre de risque. Il s'agit ni plus ni moins que d'une forme dérivée de scrutin proportionnel qui bénéficiera aux appareils politiques et non plus à la société civile.
Cet amendement propose donc de supprimer l'élection d'office du ou de la suppléant(e) dès lors que le député élu démissionne pour un autre mandat. Toute démission doit impliquer une élection partielle, au même titre que lorsqu'un ministre ayant quitté le gouvernement décide de démissionner du parlement, son siège revient à celui ou celle qui sera élu(e) à la suite d'une élection partielle.
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